Prestations sociales
Question de :
M. Couanau René
- UDF
M. Rene Couanau appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la compatibilite entre les indemnites des maires et les allocations d'ordre social. Le cas qui lui est soumis est celui d'un maire allocataire du revenu minimum d'insertion qui s'est vu prive de cette allocation par la caisse d'allocations familiales au motif qu'il percevait une indemnite en tant que maire. Cette decision reduit de moitie ses revenus et le prive egalement de toute couverture sociale. Aussi, il lui demande s'il a l'intention de prendre des mesures visant a rendre compatible la fonction d'elu local avec un certain nombre de prestations ou allocations d'ordre social.
Auteur : M. Couanau René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997