Maires
Question de :
M. Couanau René
- UDF
M. Rene Couanau appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des maires qui, pour mieux assurer l'exercice de leur fonction, sollicitent une preretraite progressive. Les revenus de ces maires devraient se decomposer de la facon suivante a compter du debut de leur preretraite : 50 p. 100 du salaire a temps plein ; 30 p. 100 du salaire verse par l'Assedic jusqu'a concurrence du plafond de la securite sociale, et 25 p. 100 par la suite. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si un maire, beneficiaire d'une indemnite d'elu local, peut pretendre a la part versee par l'Assedic.
Auteur : M. Couanau René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 22 juillet 1996