Question de : M. Jeffray Gérard
- UDF

M. Gerard Jeffray attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultes rencontrees par certains commercants, desireux de prendre leur retraite mais se trouvant dans l'incapacite de trouver des repreneurs pour leur fonds de commerce. En effet, si la vente du fonds de commerce permettait auparavant de pallier au manque de ressources des retraites des commercants, de nos jours, l'arrivee massive dans certaines zones urbaines de grandes surfaces a rendu cet espoir totalement vain. Aussi il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de mieux preparer leur retraite, et il souhaiterait connaitre son sentiment sur le projet de creation d'un organisme financier sous controle etatique ayant pour finalite d'acquerir, sous certaines conditions predefinies, la cession des fonds de commerce en contrepartie d'une rente aux commercants evaluee en fonction de la valeur des fonds, ce afin de permettre d'une part une retraite decente aux commercants et de limiter d'autre part, la desertification commerciale de certaines localites par la fermeture definitive de certains commerces.