Artisans, commercants et industriels : politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez se referant a de recentes informations parues dans la presse specialisee (l'Argus de l'assurance du 5 juillet 1996) demande a M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat s'il peut presenter a la representation nationale un bilan detaille de l'etat actuel de mise en oeuvre de la loi du 11 fevrier 1994 relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle (dite loi Madelin), quant a ses dispositions relatives a la retraite et a la prevoyance. Un bilan positif ayant ete presente dans la presse specialisee (sources : FFSA/GAP), il serait opportun que, par son ministere, la representation nationale en soit precisement informee, d'autant que plusieurs propositions de lois, dont celle qu'il a deposee, proposent l'extension des dispositions de cette loi (retraite et de prevoyance) au monde agricole, dont on connait le retard en matiere de retraite.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996