Question de : Mme Rousseau Monique
- RPR

Mme Monique Rousseau appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur la possibilite d'attribuer une decoration officielle, civile ou militaire, a une commune susceptible d'en remplir les conditions. Ainsi, une petite commune du Doubs s'est vue refuser la possibilite de postuler a l'attribution de la Legion d'honneur, droit qu'elle justifiait par le fait qu'elle avait subi de severes represailles de la part des Allemands a la fin de la derniere guerre. Certes, l'attribution desdites distinctions aux personnes morales n'a pas ete prevue par les textes institutifs des ordres nationaux. Ces decorations personnelles et non collectives sont, en effet, destinees a recompenser des merites eminents, acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activite privee. Toutefois, sous la pression de circonstances particulieres, des decrets pris entre 1918 et 1959 ont permis de delivrer les autorisations de faire figurer la Legion d'honneur dans les emblemes, drapeaux ou armoiries des collectivites concernees, pour faits de guerre ou de resistance caracterises sans que n'existe aucun fondement legislatif ou reglementaire. Ainsi, des communes telles que Lille, Verdun ou Oradour-sur-Glane ont justement obtenu la Legion d'honneur, de meme que l'Ecole centrale en 1929, la SNCF en 1949, ou l'abbaye Notre-Dame-des-Dombes en 1948, et ce, a titre militaire. Enfin, il est a noter que la ville de Stalingrad s'est vue decerner cette meme decoration en 1984. La regle etant donc prevue par le code de la Legion d'honneur et de la medaille militaire ainsi que par le decret ayant institue l'ordre national du Merite de n'octroyer les grades des ordres nationaux qu'aux seules personnes physiques, excluant par la meme toutes les personnes morales, publiques ou privees, force est de constater que l'exception a ete, dans notre histoire, de decorer, egalement, nombre de personnes morales, publiques ou privees, telles les communes, les ecoles, les communautes religieuses ou les societes nationales, et ce, visiblement jusqu'a une date fort recente et en depit des textes institutifs. En consequence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre d'etendre et de legaliser l'attribution des ordres nationaux auxdites personnes morales, dans le respect des conditions d'attribution.