Valeurs mobilieres
Question de :
M. Auberger Philippe
- RPR
M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la tres grande complexite de la declaration annuelle 2074, relative aux plus-values realisees sur les cessions de valeurs mobilieres et profits assimiles. Cette declaration comporte pas moins de 8 rubriques differentes, lesquelles doivent etre servies sur la base de 5 annexes differentes avec chaque fois un luxe de detail dans les mentions a fournir, tant et si bien que meme les specialistes et gestionnaires de portefeuille ont du mal a s'y retrouver. En consequence, il lui demande si le moment ne parait pas venu d'essayer de simplifier cette declaration dans le cadre de la prochaine loi de finances et dans la ligne de la reforme de l'Etat et de la simplification de l'impot sur le revenu.
Auteur : M. Auberger Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996