Politique fiscale
Question de :
M. Delnatte Patrick
- RPR
M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les problemes auxquels les residents francais se trouvent confrontes lorsqu'ils exercent une activite professionnelle dans un pays etranger. Les habitants du departement du Nord, comme ceux de tout departement frontalier, connaissent en effet de nombreuses difficultes et se trouvent parfois confrontes a des problemes fiscaux importants. Domicilies en France, ils sont par nature des contribuables francais. Mais il n'est pas rare de constater que les autorites belges adoptent une position bien differente. Considerant ces personnes comme devant etre assujetties a l'impot en Belgique, elles leur reclament de facto des arrieres importants. Il lui demande donc quelles sont les perspectives de son action ministerielle en la matiere afin de mettre un terme a ces doubles impositions.
Auteur : M. Delnatte Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996