Question écrite n° 41339 :
HLM

10e Législature

Question de : M. Delnatte Patrick
- RPR

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le manque d'information dispensee aux locataires de HLM et de logements sociaux quant au cout reel du chauffage electrique. Certes, l'investissement de base s'avere minime pour les organismes qui ont en charge la gestion de ces batiments par rapport notamment au chauffage au fioul ou au gaz, mais la multiplicite des factures demeurant impayees devrait inciter a plus de prudence. Ainsi, si l'utilisation du chauffage electrique peut se justifier dans des logements recents et bien isoles, il en va differemment dans les logements anciens. Les charges inherentes au chauffage s'averent alors trop importantes pour etre honorees par des familles aux revenus modestes mal informees. Il lui demande donc, d'une part, d'inciter les organismes gestionnaires de logements sociaux a tenir compte de l'etat et de l'age des batiments lors des modifications apportees au mode de chauffage et, d'autre part, a faire en sorte que les locataires desdits logements puissent etre informes du cout reel de ce mode de chauffage afin d'eviter les factures impayees, qui representaient en 1993 plus de 50 millions de francs, supportes par les collectivites et par EDF.

Données clés

Auteur : M. Delnatte Patrick

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme

Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme

Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 18 novembre 1996

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