Question de : M. Delnatte Patrick
- RPR

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les sanctions qui sont prononcees a l'encontre des contrevenants au code de la route. Il apparait en effet qu'a l'occasion d'une infraction commise et relevee a l'encontre du conducteur fautif, d'autres infractions concomitantes decoulant de cette premiere faute, soient egalement sanctionnees. Dans ce cas de figure, les sanctions prononcees a l'encontre des contrevenants peuvent s'averer tres lourdes mais surtout sans commune mesure avec l'infraction initiale. Ainsi, et outre les sanctions pecuniaires, le nombre de points retires pour une infraction classique peut atteindre huit points, retrait d'autant plus prejudiciable lorsqu'il s'agit de professionnels de la route, dont le permis de conduire constitue l'outil de travail par predilection. Il lui demande donc dans l'hypothese d'infractions « secondaires » decoulant d'une sanction principale, s'il ne serait pas opportun, en ce qui concerne le nombre de point de permis, de ne retirer que le nombre de points correspondant a l'infraction initiale ou, a defaut, a l'infraction la plus lourde.