Question écrite n° 41343 :
Courrier

10e Législature

Question de : M. Hellier Pierre
- UDF

Le cout du transport de la presse par La Poste prevoit des inegalites de traitements tarifaires et des subventions differentes en fonction du type de presse. Ainsi, le lecteur de presse d'information generale et politique pourrait beneficier d'une aide de l'Etat pour le transport a hauteur de 60 p. 100. En revanche, le lecteur de presse professionnelle et specialisee, et notamment de la presse agricole, ne se verrait accorder que 25 p. 100 d'aide. Ceci augmenterait, alors, la part payee par les lecteurs de ce type de presse, de 33 p. 100 a 75 p. 100. Or, il apparait que la presse agricole traite pleinement de l'actualite politique et economique dans sa specialite. Il semble donc injustifie de la dissocier de la presse generale en lui appliquant des tarifs superieurs concernant son transport postal. M. Pierre Hellier demande donc a M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace de lui indiquer les mesures qui seraient susceptibles d'etre envisagees pour retablir l'equilibre du cout de transport postal pour l'ensemble de la presse ecrite.

Données clés

Auteur : M. Hellier Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Poste

Ministère interrogé : télécommunications et espace

Ministère répondant : télécommunications et espace

Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 3 février 1997

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