Assiette
Question de :
M. Imbert Amédée
- UDF
M. Amedee Imbert attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le probleme du calcul de la valeur locative brute utilisee comme base d'imposition en matiere de taxe d'habitation et de taxe fonciere. En effet, cette valeur locative brute majoree en moyenne de 2 p. 100 par an est revalorisee en fonction de l'evolution des loyers. Or, depuis ces dernieres annees, il apparait que l'indice du cout de la construction utilise comme reference pour augmenter les loyers est le plus souvent inferieur a ce pourcentage, voir meme negatif. Des lors, cette hausse de 2 p. 100 ne correspondrait plus a la realite du marche des loyers. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour tenir compte de cette situation.
Auteur : M. Imbert Amédée
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 22 juillet 1996