Detachement
Question de :
M. Vaillant Daniel
- SOC
M. Daniel Vaillant attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les autorisations de detachement pour les fonctionnaires territoriaux. La loi no 84-53 du 26 janvier 1984 autorise les fonctionnaires territoriaux a etre places en position de detachement. Le decret no 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux dispositions de detachement, hors cadres, de disponibilite et de conge parental permet conformement a l'article 2 paragraphe 15 le detachement aupres d'un depute ou d'un senateur. Il lui demande si les dispositions du decret no 86-68 du 13 janvier 1986 autorisent le detachement d'un fonctionnaire territorial aupres d'un depute europeen.
Auteur : M. Vaillant Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 2 septembre 1996