Question de : M. Pajon Michel
- SOC

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur la situation des enfants nes de mariages mixtes franco-tunisiens et enleves par l'un des parents a la suite d'un divorce. Le 1er juillet 1993, les gouvernements francais et tunisiens ont signe une convention bilaterale stipulant que tout enfant deplace de facon contraire a un jugement confiant leur garde a l'un ou l'autre des parents doit faire l'objet d'une restitution en urgence. Or de nombreuses familles sont aujourd'hui encore confrontees a cette situation dramatique. Ce sont actuellement plus d'une centaine d'enfants qui sont concernes. Au-dela des repercussions evidentes sur les enfants eux-memes, les meres de nationalite francaise sont dans la plupart des cas les premieres victimes : privation arbitraire de tous contacts avec leurs enfants, absence de droit de visite, non-application de leur droit de garde. Les decisions prises a la fois par la justice francaise comme par la justice tunisienne sont ainsi quotidiennement violees et non appliquees. Elles appellent une action urgente et determinee de l'Etat francais dans la mesure ou chaque annee supplementaire est primordiale dans la vie d'un enfant qui grandit sans aucune relation avec l'un ou l'autre de ses parents, ce qui est absolument contraire a la charte des droits de l'enfant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que compte entreprendre le Gouvernement francais pour faire respecter et appliquer les dispositions de cette convention bilaterale.