Droits de donation
Question de :
M. Janetti Maurice
- SOC
M. Maurice Janetti attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur un point de droit particulier ne de la situation de deux epoux separes de biens et ayant pratique diverses donations a leur enfant unique. Lorsque l'ensemble des abattements et la totalite de la tranche au taux de 20 p. 100 ont ete utilises pour les biens donnes par l'epoux et que la tranche au taux de 20 p. 100 n'a pas ete entierement utilisee pour les biens donnes par l'epouse, si le couple adopte ulterieurement le regime de la communaute universelle et que l'epouse veut faire donation seule d'un bien commun, il souhaiterait alors savoir si, sur le plan fiscal, cette donation sera consideree comme consentie par l'epouse seule et s'il y aura lieu a retablissement au deces de l'epoux.
Auteur : M. Janetti Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996