Equilibre financier
Question de :
M. Saugey Bernard
- UDF
M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences pour les jeunes medecins desireux d'ouvrir un cabinet de la mise en place de l'objectif previsionnel d'evolution des depenses de soins de ville. L'article 17 de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996, relative a la maitrise medicalisee des depenses de soins prevoit la mise en place d'un objectif previsionnel d'evolution des depenses d'honoraires, de remunerations, de frais accessoires et de prescription. Cet article ne prevoit pas de derogation en faveur des jeunes medecins nouvellement installes. Or, ces derniers connaissent pendant les dix premieres annees de leur installation, un taux d'evolution important de ces postes depassant largement les 5 p. 100 par an. Aussi, il souhaiterait connaitre les dispositions prevues pour ces personnes qui risqueraient en cas d'application de l'article L. 162-5-2 d'etre sanctionnees injustement.
Auteur : M. Saugey Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 décembre 1996
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996