Equilibre financier
Question de :
M. Saugey Bernard
- UDF
M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les postes vises par l'objectif previsionnel d'evolution des depenses de soins de ville. L'article 17 de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative a la maitrise medicalisee des depenses de soins prevoit que chaque annee, une annexe a la ou aux conventions prevues a l'article L. 162-5 fixe l'objectif previsionnel d'evolution des depenses, notamment de prescription. Pour les medecins generalistes, les prescriptions d'analyses biologiques, de soins infirmiers a domicile et de soins de kinesitherapie peuvent en pourcentage entrainer d'une annee sur l'autre des variations importantes de leurs prescriptions totales. Ces professions (biologistes, infirmieres et kinesitherapeutes) sont deja soumises a des accords de maitrise. Aussi, il souhaiterait connaitre quels postes de prescription seront precisement concernes par cet objectif previsionnel.
Auteur : M. Saugey Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 décembre 1996
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996