Equilibre financier
Question de :
M. Saugey Bernard
- UDF
M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les modalites de fixation de l'objectif previsionnel d'evolution des depenses de soins de ville. L'article 17 de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 prevoit, si le montant reel des depenses medicales de l'annee est inferieur au montant previsionnel, le versement, a due concurrence de la provision, au benefice des medecins conventionnes. En revanche, aucune precision n'est apportee sur la base qui sera prise en compte pour le calcul de l'objectif previsionnel pour l'annee suivante. Aussi il souhaiterait savoir, dans le cas ou l'evolution des depenses serait inferieure a l'objectif previsionnel, si l'objectif de l'annee suivante sera calcule sur le realise ou l'attendu de l'annee ecoulee.
Auteur : M. Saugey Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 décembre 1996
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996