Equilibre financier
Question de :
M. Saugey Bernard
- UDF
M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les modalites d'evaluation de l'objectif previsionnel d'evolution des depenses de soins de ville. L'article 17 de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 prevoit la mise en place annuellement d'un objectif previsionnel des depenses de prescription qui, en cas de depassement, sera sanctionne par un reversement de la part de l'ensemble des medecins conventionnes. Les prescriptions des medecins generalistes qui representent deux a trois fois la masse de leurs honoraires font l'objet d'un releve semestriel fourni par les caisses d'assurance maladie. Aussi il se demande comment un medecin pourra s'affranchir de l'obligation de resultat que constitue la maitrise des depenses si des releves, au moins mensuels, ne lui sont pas fournis.
Auteur : M. Saugey Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 janvier 1997
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997