Filiere administrative
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui indiquer s'il est possible pour une collectivite territoriale de proceder a des recrutements directs d'agents administratifs de categorie C conformement a la loi du 27 decembre 1994, alors meme que toutes les demandes de retour a l'administration d'origine formulees par des agents administratifs mis a disposition de l'Etat dans le cadre du droit d'option n'ont pas encore ete satisfaites.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 22 juillet 1996