Taxe professionnelle
Question de :
M. Jacquemin Michel
- UDF
M. Michel Jacquemin attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur une evolution jurisprudentielle recente tendant a inclure les sommes versees au titre de la participation et de l'interessement dans l'assiette de la taxe professionnelle. Il rappelle que l'instruction 6 E-7-75 du 30 octobre 1975 a precise que la masse salariale a prendre en compte « correspond au montant des salaires qui doivent etre declares annuellement a l'aide de l'imprime DAS 1 (case B 1, salaires bruts payes en...) ». Or il observe que la colonne intitulee « base brute fiscale » de cette declaration ne comprend ni l'interessement ni la participation. Il s'etonne donc de cette evolution jurisprudentielle et souhaite que soit rappelee la volonte du legislateur, qui a preside a la loi du 29 juillet 1975, de ne pas inclure la participation et l'interessement dans l'assiette de la taxe professionnelle. Il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de prendre une initiative legislative ou reglementaire en ce sens.
Auteur : M. Jacquemin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 décembre 1996
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996