Tribunaux de commerce
Question de :
M. Baumet Gilbert
- RL
M. Gilbert Baumet demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre des procedures collectives, les greffes des tribunaux de commerce peuvent refuser d'enregistrer des requetes deposees par les mandataires judiciaires en raison de l'absence de provision dans un dossier. Dans cette meme hypothese, il souhaiterait savoir si les greffes peuvent refuser de transmettre les informations en leur possession a des mandataires judiciaires en arguant de l'impecuniosite dudossier.
Auteur : M. Baumet Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996