Tribunaux de commerce
Question de :
M. Baumet Gilbert
- RL
M. Gilbert Baumet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certains tribunaux de commerce qui ont choisi d'etre des « sites pilotes » en matiere de transmission telematique des informations de nature juridique. Cette initiative, fort louable au demeurant, s'appliquerait prochainement aux procedures collectives. En consequence, il lui demande si des dispositions reglementaires ont ete prises dans ce but, au cas ou l'informatisation obligerait a deroger a la legislation en vigueur. Dans une telle hypothese, il souhaiterait savoir si les greffes des tribunaux de commerce concernes peuvent refuser de prendre des ordonnances des juges-commissaires au motif que ces requetes n'auraient pas ete prealablement enregistrees au greffe.
Auteur : M. Baumet Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 octobre 1996
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996