Commissaires-priseurs
Question de :
M. Baumet Gilbert
- RL
M. Gilbert Baumet demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si, dans le cadre des procedures collectives, un commissaire-priseur effectuant un inventaire des actifs mobiliers corporels peut, dans le cadre des articles 14, 27 et 153-1 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, realiser sa mission hors de la presence du mandataire judiciaire.
Auteur : M. Baumet Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996