Question de : M. Préel Jean-Luc
- UDF

M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'evolution des finances des collectivites locales. Ces dernieres sont incontestablement marquees ces dernieres annees par une evolution exponentielle des depenses, notamment en raison de l'augmentation des frais de personnel, de l'alourdissement du cout des depenses sociales (surtout pour les departements) et de la degradation de la conjoncture economique. L'exercice 1995 n'a pas ete marque par de trop lourdes difficultes et les perspectives pour 1996 et 1997 semblent ne pas remettre en cause les grands equilibres. En effet, le taux d'endettement des collectivites locales a ete stabilise, le taux d'epargne brute ne connait pas de baisse importante, la fiscalite directe degagera vraisemblablement des marges de manoeuvre. L'epargne nette devrait pouvoir se reconstituer grace a une reduction des frais financiers et a la baisse des taux, a une moindre progression des frais de personnel (qui restent bien evidemment incompressibles) et a une croissance des recettes fiscales. Pourtant, les collectivites locales souffrent de la baisse des aides de l'Etat et il faudra trouver des ressources pour pallier non seulement les effets de la reduction, en 1997 par rapport a 1996, du taux de compensation de la taxe sur la valeur ajoutee (15,360 p. 100 au lieu de 15,682 p. 100 dans le regime general ; 16,176 p. 100 au lieu de 17,081 p. 100 dans le regime des communautes de communes et de villes plus importantes) mais egalement pour remedier a la suppression, pour les communes les plus peuplees, de la dotation globale d'equipement. Des ressources supplementaires doivent d'autant plus etre trouvees que des frais extremement lourds s'annoncent pour le futur : ainsi par exemple, une directive europeenne prescrit l'assainissement des eaux usees dans les villes pour 2005 ; les equipements en matiere de dechets doivent etre multiplies et modernises, et meme si les retombees en termes d'emplois seront des plus positives grace a ces nouvelles infrastructures, il n'en reste pas moins que l'investissement de base restera tres couteux... Dans ce cadre, il lui demande les eventuelles orientations prevues par l'Etat pour eviter une hausse excessive de la fiscalite indirecte et directe locale et apporter des solutions aidant les collectivites locales a faire face a leurs nouvelles depenses.