Naturalisation
Question de :
M. Asensi François
- COM
M. Francois Asensi attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur certains manquements au caractere personnel des demandes de naturalisation. Le Conseil d'Etat a deja juge que la demande de naturalisation d'un etranger, meme marie, etait strictement personnelle. Dans un arret du 11 mai 1987 (ministere des affaires sociales c/Mme Tran Guang), il a censure la pratique consistant a exiger des etrangers vivant en couple que leur conjoint sollicite egalement sa naturalisation pour que la demande soit accueillie. Il semble pourtant que des prefectures continuent a exiger des personnes mariees sollicitant leur naturalisation une lettre de leur conjoint expliquant pourquoi il ne s'associe pas a cette demande. Il lui demande de donner des instructions pour mettre un terme a cette pratique.
Auteur : M. Asensi François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : aménagement du territoire, ville et intégration
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996