Question de : M. Asensi François
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M. Francois Asensi souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le manque d'informations communiquees aux administres concernant l'evolution de leur permis a points, lors des infractions au code de la route. Ces infractions entrainent normalement la notification aux interesses, par le tribunal de police, d'une ordonnance penale precisant le montant de l'amende a payer et ses delais de paiement. Neanmoins ni l'ordonnance ni aucune notification de la prefecture ou de la sous-prefecture ne vient repreciser officiellement le nombre de points perdus et la date precise d'enregistrement de la perte de points. Ce manque d'informations peut poser de nombreux inconvenients en cas de cumuls d'infraction et si l'auteur des infractions veut « racheter des points » par des stages de prevention routiere. C'est pourquoi il lui demande de donner des instructions aux prefectures et sous-prefectures pour ameliorer l'information des administres en ce domaine.