Question de : M. Decagny Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Decagny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation particuliere a laquelle sont confrontes de nombreux agriculteurs francais frontaliers avec la Belgique. En effet, il se trouve que des agriculteurs belges ont acquis des terres agricoles en France alors que leur siege d'exploitation demeure en Belgique, ce qui a pour consequence de les favoriser par rapport aux agriculteurs francais et meme belges dont le siege d'exploitation est situe en France. En outre, les agriculteurs belges versent donc leurs charges sociales en Belgique et non a la Mutualite sociale agricole. De plus, les acquisitions de terres sur le territoire francais s'operent sans etre examinees par la commission des structures, ce qui permet aux agriculteurs belges de ne pas etre soumis aux regles concernant le cumul des terres. Il lui demande donc quels sont les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour remedier a cette situation qui desavantage les agriculteurs francais.