Question de : M. Rousset-Rouard Yves
- UDF

M. Yves Rousset-Rouard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la decision du Conseil d'Etat prise lors de la seance du 29 mars 1996 annulant le decret no 89-496 du 12 juillet 1989 modifiant le code de la securite sociale, l'arrete du 12 decembre 1989 fixant la liste des substances, compositions et formes pharmaceutiques mentionnee a l'article R. 163-1a du code de la securite sociale et la circulaire du 12 decembre 1989 relative aux modalites de prise en charge des preparations magistrales executees par les etablissements hospitaliers soumis a la dotation globale pour des traitements a domicile. En effet, ces mesures qui fixaient la liste des specialites pharmaceutiques remboursables aux assures sociaux ont ete annulees. Malheureusement, cette decision n'est toujours pas appliquee a ce jour. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions.