Question écrite n° 41400 :
Inspecteurs

10e Législature

Question de : M. Préel Jean-Luc
- UDF

M. Jean-Luc Preel attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux transports sur la situation des inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere. Les inspecteurs stagiaires qui suivent actuellement une formation en alternance sont confrontes au probleme de la double residence qui engendre un cout financier tres important. De plus, le montant des prets pour l'acquisition d'un vehicule indispensable a l'exercice de la fonction d'inspecteur n'a pas change depuis 10 ans alors que le prix d'achat d'une automobile suit une evolution exponentielle. Enfin, les indemnites kilometriques allouees par la fonction publique sont inferieures au taux de reference de l'administration fiscale. Il l'interroge donc sur les projets eventuellement a l'etude pour ameliorer la situation de ces agents.

Données clés

Auteur : M. Préel Jean-Luc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Permis de conduire

Ministère interrogé : transports

Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme

Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996

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