Question de : M. Préel Jean-Luc
- UDF

M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la circulaire no 96/7 du 29 mars 1996 relative a l'acces au contrat de qualification des bacheliers professionnels. Selon cette circulaire, ces derniers sont « non-eligibles » a ce type de contrat sauf s'ils remplissent une condition d'anciennete d'inscription au chomage. Parallelement, les titulaires d'un bac technique peuvent acceder au contrat de qualification. La filiere du bac professionnel s'est developpee mais le chomage y a beaucoup progresse. En rendant difficile l'acces des bacs professionnels au contrat de qualification, le risque est de bloquer cette categorie de jeunes dans leurs perspectives professionnelles. Pourtant, les titulaires d'un bac professionnel restent eligibles au contrat d'apprentissage, qui coute plus cher a la collectivite que le contrat de qualification et ceux qui ont echoue au bac professionnel sont eligibles au contrat de qualification. Dans ce cadre, il lui demande si cette circulaire vise bien a exclure le bac professionnel de ce type de contrats et si elle est destinee a etre inseree dans une disposition legislative ou reglementaire future.