Questions ecrites
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les statistiques publiees au Journal officiel (questions ecrites) de l'Assemblee nationale, le 1er juillet 1996 (page 3585). Ces statistiques font apparaitre le bilan des questions et reponses, par departement ministeriel, depuis le debut de la 10e legislature. Or il apparait que, globalement, le taux des reponses publiees dans le delai de deux mois est de 36,1 p. 100, certains ministeres faisant apparaitre des taux encore plus faibles, avec un taux plancher a 8,5 p. 100. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun d'assurer a la representation nationale un respect de ses prerogatives, dont il faut rappeler, en matiere de questions ecrites, que le delai legal de reponse est d'un mois, renouvelable une fois, et que, notamment pendant l'intersession, les questions ecrites constituent, pour la representation nationale, un moyen essentiel tant de proposition que de controle de l'action gouvernementale.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996