Controle
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation fiscale des gens du voyage. En effet, il semble que nombreuses de ces personnes qui ont la qualite d'assujettis a la TVA echappent au controle fiscal de la direction generale des impots et creent de ce fait une perte de recettes fiscales. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ces personnes acquittent leurs redevances au meme titre que tous les citoyens francais.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 2 septembre 1996