Exercice de la profession
Question de :
M. Gascher Pierre
- RL
M. Pierre Gascher attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les inquietudes des geometres-topographes et des bureaux de photogrammetrie (non-membres de l'ordre des geometres-experts) suite a la publication du decret no 96-478 du 31 mai 1996 portant reglementation de la profession de geometre-expert et code des devoirs professionnels. Les articles 48 et 50 de ce decret semblent porter prejudice aux professions de geometre-topographe et de photogrammetre, en etablissant un monopole de la topographie au benefice des geometres-experts. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas necessaire de proceder au reexamen de ces articles, afin d'assurer la protection d'une activite professionnelle menacee.
Auteur : M. Gascher Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Geometres
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : culture
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996