Redevance
Question de :
M. Gascher Pierre
- RL
M. Pierre Gascher attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le fait que les etablissements d'enseignement prive ne peuvent pretendre a l'exoneration de la redevance audiovisuelle. Il s'avere en effet que le benefice de la mise hors du champ d'application de la redevance est actuellement reserve aux appareils utilises, a des fins pedagogiques, par les etablissements d'enseignement public relevant directement de l'Etat et dans le cadre de l'enseignement preelementaire et secondaire dispense par les etablissements relevant directement des collectivites locales. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Gascher Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 22 juillet 1996