Question de : M. Fuchs Jean-Paul
- UDF

M. Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les limites de l'utilisation des moyens audiovisuels dans les ecoles. L'education nationale encourage vivement l'utilisation des moyens audiovisuels modernes afin de rendre l'enseignement plus accessible aux eleves. Mais, dans le meme temps, la copie et l'utilisation de celle-ci au sein d'une classe sont poursuivies par la loi. Ainsi, l'utilisation a des fins pedagogiques, dans le cadre de l'ecole, des emissions de la chaine du Savoir, la « Cinq », est-elle soumise a l'obligation de paiement des droits d'auteur. Il lui demande s'il n'estime pas que le droit de copie et de visionnement de video-cassettes devrait etre elargi hors du « cercle prive » au « cercle educatif » d'un groupe d'eleves. Dans la mesure ou de telles dispositions ne pourraient etre prises, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de negocier avec les collecteurs de droits d'auteurs un forfait global que le ministere prendrait en charge pour l'ensemble de ses etablissements.