Question écrite n° 41413 :
Naturalisation

10e Législature

Question de : M. Thomas Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Thomas attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les difficultes rencontrees par les taxidermistes qui souhaitent une modification de la legislation actuelle en vigueur sous peine d'assister a la disparition pure et simple de cette profession. Les interesses souhaitent notamment que la taxidermie de tous les mustelides reponde a la meme reglementation que celle de la fouine avec la tenue de registres d'entrees et de sorties ; la creation d'une attestation de taxidermie qui pourrait etre delivree par les prefets. Elle donnerait l'autorisation au taxidermiste de naturaliser les especes protegees mortes naturellement et accidentellement. Elle serait delivree pour une duree de un an, a l'essai, puis pour une duree de cinq ans renouvelable, toujours a la demande du taxidermiste ; la commercialisation de tous les animaux naturalises classes « chassables ». Il serait heureux que toutes les promesses qui ont ete faites recemment lors de la manifestation organisee par le syndicat des naturalistes de France puissent etre tenues afin de venir en aide a une profession sinistree.

Données clés

Auteur : M. Thomas Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Animaux

Ministère interrogé : environnement

Ministère répondant : environnement

Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996

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