Question de : M. Roques Serge
- UDF

M. Serge Roques attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le nouveau mode de calcul en vigueur au 1er juillet 1996 pour l'evaluation des subventions et prets a l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides. Les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers, ce qui se traduira inevitablement par une reduction des surfaces. Cette disposition, prise par voie reglementaire, est incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation. Elle motive de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite ainsi que les dispositions qu'il envisage pour ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui malgre la reglementation en vigueur font encore l'objet de nombreux cas de non conformite.