Question écrite n° 41416 :
Environnement

10e Législature

Question de : M. Delmas Jean-Jacques
- UDF

M. Jean-Jacques Delmas appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'inquietude de tous les acteurs economiques lozeriens, suscitee par le recensement des sites Natura 2 000 prevu par la directive europeenne du 21 mai 1992. En effet en Languedoc-Roussillon ce sont en fait 35 p. 100 de la surface totale de la region qui ont ete recenses - proportion tres excessive par rapport aux 5 p. 100 de reference prevus dans la directive. D'autre part a aucun moment les exigences economiques sociales et culturelles ainsi que les particularites regionales et locales pourtant prevues a l'article 2 n'ont ete prises en consideration. En consequence, il lui demande quelles mesures concretes seront mises en place pour que soient reellement prises en compte les avis des acteurs du monde rural qui mieux que quiconque ont une parfaite connaissance du milieu. En outre, il souhaiterait savoir comment seront definies les modalites d'accompagnement financier de compensation et d'indemnisation face aux contraintes de gestion des sites classes.

Données clés

Auteur : M. Delmas Jean-Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : environnement

Ministère répondant : environnement

Date :
Question publiée le 22 juillet 1996

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