Pensions de reversion
Question de :
M. Guédon Louis
- RPR
M. Louis Guedon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'egalite des droits des hommes et des femmes en tous domaines, affirmes dans la majorite des textes fondamentaux internationaux (Charte internationale des droits de l'homme, declaration universelle des droits de l'homme du 10 decembre 1948, preambule de la constitution de 1946, lois du 13 juillet 1983,...). Or, dans deux cas au moins de regimes de retraite (regime des mines et regimes des inscrits maritimes), les veufs non remaries et les ex-conjoints divorces ou non remaries ne peuvent pretendre au benefice d'une pension de reversion. Il y a la une injustice qui meriterait d'etre reparee, d'autant que le faible nombre de cas concernes ne serait pas, pour le budget de l'Etat, une charge considerable. Il lui demande en consequence s'il entend retablir l'equite entre les hommes et les femmes dans les domaines dependant de sa competence.
Auteur : M. Guédon Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 31 mars 1997