COTOREP
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le souhait exprime par l'UNAPEI concernant le fonctionnement des COTOREP. En effet, recusant le fait que le seul examen des demandes sur dossier suffise « lorsque les medecins de la COTOREP jugent les elements du dossier medical suffisamment probants pour leur permettre d'apprecier le degre d'incapacite de la personne handicapee », l'UNAPEI souhaite que des instructions precises soient donnees aux differentes COTOREP, afin que les demandeurs soient systematiquement convoques, quand il s'agit d'une premiere demande ou quand la decision envisagee est defavorable a l'interesse. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre son avis a ce sujet.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 novembre 1996
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996