Question de : M. Geney Jean
- RPR

M. Jean Geney appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les dispositions reglementaires visant a reduire le cout des constructions et des loyers et qui sont entrees en vigueur le 1er juillet 1996. En effet, des le 1er juillet, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, et l'amelioration des logements locatifs aides, ont ete reevalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues incitent les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers, ce qui se traduit par une reduction des surfaces. Cette disposition, prise par voie reglementaire, est incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles qu'elles sont definies dans le code de la construction et de l'habitation. Elle motive de serieuses preocupations de la part des personnes handicapees qui aspirent a vivre a domicile. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite, et comment il envisage ameliorer l'accessiblite et l'adaptabilite des unites de vie.