Conditions d'attribution
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les dispositions reglementaires visant a reduire le cout des constructions et des logements qui sont entrees en vigueur. En effet, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides sont evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Le principe de la surface utile et le nombre d'occupants seront privilegies. Or ce calcul semble incompatible avec la mise en oeuvre effective des regles d'accessibilite et d'adaptabilite des logements en faveur des personnes handicapees. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour concilier la nouvelle reglementation et le legitime souhait des personnes handicapees de ne pas etre penalisees par la nouvelle reglementation.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 12 août 1996