Exercice de la profession
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les consequences du decret no 96-478 du 31 mai 1996 portant reglementation de la profession des geometres-experts. En effet, ce decret porte un grave prejudice a la profession de geometre-topographe et les bureaux de photogrammetrie. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour concilier les objectifs de la nouvelle reglementation et l'exercice de la profession des geometres-topographes.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Geometres
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : culture
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996