PAC
Question de :
M. Muselier Renaud
- RPR
Dans l'attente d'une reforme globale de l'OCM viti-vinicole, la Commission europeenne envisage de proroger d'un an deux reglements arrivant a echeance au 31 aout 1996. Ces reglements concernent l'arrachage prime avec abandon definitif des droits et l'interdiction de plantations nouvelles. Cette prorogation d'un an des primes d'arrachage, envisagee par la Commission lors de la proposition de « Paquet prix », serait une catastrophe economique pour les producteurs, car 200 000 hectares seraient voues a disparaitre sur le territoire communautaire. Or il est possible de considerer qu'a l'heure actuelle la production de vin de l'union europeenne n'est plus excedentaire. Aussi M. Renaud Muselier demande a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation quelles reponse il peut apporter pour apaiser l'inquietude des producteurs de vins.
Auteur : M. Muselier Renaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 février 1997
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 3 mars 1997