Caisses
Question de :
M. Warsmann Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales au sujet de l'ordonnance du 24 avril 1996 no 96-344. Cette ordonnance porte sur les mesures relatives a l'organisation de la securite sociale et concerne les caisses de maladie des commercants independants. L'une de ces mesures frappe d'ineligibilite aux conseils d'administration des caisses de securite sociale tout postulant actif ou retraite, des lors que ce dernier est age de soixante-cinq ans et plus. Meme s'il est prevu que cette limite est dans un premier temps repoussee a soixante-sept ans et que l'application ne sera effective en partie que fin 1997, il lui demande ce qu'il compte faire dans un avenir proche pour remedier a ce probleme pose par la limite d'age.
Auteur : M. Warsmann Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996