Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences de la reforme du logement social pour les personnes handicapees. En effet, depuis le 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides sont evalues selon un nouveau mode de calcul qui prend en compte, comme principe, la surface utile, ce qui se traduira inevitablement par une reduction des surfaces. Or, ce calcul est incompatible avec les regles d'accessibilite et d'adaptabilite des logements aux personnes handicapees dont les surfaces doivent etre majorees de l'ordre de 10 a 12 p. 100. Les personnes handicapees ou a mobilite reduite qui aspirent legitimement a vivre a domicile s'inquietent de ces dispositions. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre aux personnes handicapees ou a mobilite reduite de vivre selon leurs souhaits et d'ameliorer plus particulierement l'accessibilite et l'adaptabilite de leurs logements qui font encore l'objet de non-conformite malgre les regles en vigueur.