Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville attire l'attention de M. le Premier ministre sur la sous-representation des professions liberales au sein du conseil economique et social. Il lui rappelle qu'en vertu de l'ordonnance no 58-1360 du 29 decembre 1958, modifiee par la loi organique no 84-499 du 27 juin 1984, les professionnels de ce secteur ne disposent seulement que de trois sieges sur les deux cent trente et un que comprend cette institution. Il en resulte que chacun de ces trois membres represente environ deux cent mille professionnels liberaux, alors que la plupart des autres conseillers representent moins de cent mille professionnels de leur branche. Compte tenu du poids des professions liberales dans l'economie francaise, et en depit de la nomination en 1994 au conseil economique et social de personnalites qualifiees issues de ce secteur, ainsi que des efforts du Gouvernement pour assurer une meilleure representation de ces professionnels dans d'autres instances, une telle situation est quelque peu injuste. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures en vue d'assurer une plus juste representation des professions liberales.