Caisses
Question de :
M. Étienne Jean-Claude
- RPR
M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences de l'ordonnance du 24 avril 1996, no 96-344, relative a l'organisation de la securite sociale. En effet, cette ordonnance frappe d'ineligibilite aux conseils d'administration des caisses maladie et de retraite des commercants independants tout postulant actif ou retraite, des lors que ce dernier est age de soixante-cinq ans et plus meme si, dans un premier temps, cette limite est repoussee a soixante-sept ans. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il compte prendre pour assurer la legitime representation de nos aines et leur permettre ainsi de jouer, sans limite d'age, au sein des caisses du regime general de la securite sociale, leur role de memoire vivante et de gardiens des traditions sociales de notre pays.
Auteur : M. Étienne Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996