Conditions d'attribution
Question de :
M. Gengenwin Germain
- UDF
M. Germain Gengenwin attire tout specialement l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les nouvelles modalites de calcul des prets et subventions en faveur du logement social. Le critere de la surface utile inquiete les associations de paralyses qui considerent que ce calcul est incompatible avec la mise en oeuvre effective des regles d'accessibilite et d'adaptabilite qui imposent d'ores et deja des surfaces majorees de 10 a 12 p. 100. Aussi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite et comment il compte ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 juillet 1996
Réponse publiée le 12 août 1996