Question de : M. Derosier Bernard
- SOC

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'inequite fiscale dont sont victimes les couples vivant maritalement par rapport aux couples maries. Il lui expose un cas de figure demontrant une fois de plus les aberrations engendrees par l'amendement de Courson. Un couple dont les deux membres sont soumis a l'IRPP a trois enfants. Desormais, ce couple beneficie de trois parts et demie de quotient familial ; quant au couple marie : quatre parts. Dans le cas concret qui m'a ete soumis par deux de mes administres vivant maritalement, pour un revenu global de 187 000 francs, un couple de concubins reglera au fisc la somme totale de 15 660 francs soit 4 200 francs de plus qu'un couple marie. Ainsi, la decision de ce couple de vivre en union libre lui coute 4 200 francs. L'injustice fiscale ne fait aucun doute, elle est encore plus flagrante dans l'hypothese d'un couple ayant plus de trois enfants ou encore dans celle d'un couple ne disposant que d'un seul salaire. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour retablir l'egalite entre ces couples.